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Section 4

Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

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Article L122-23

Réglementation des contrats pour les installations annexes sur les autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article L122-22

Article L122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application de la régulation des marchés du réseau autoroutier concédé

Résumé Un décret en Conseil d'État, après avis d'experts, définit les règles pour les marchés des autoroutes concédées.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom de l’autorité réglementaire

Résumé des changements La dénomination de l’autorité chargée d’aviser le décret a été modifiée, passant d’une autorité spécialisée dans les activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.