Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures pour les marchés autoroutiers
Résumé. Les détails sur comment appliquer les règles des marchés pour les autoroutes seront précisés plus tard par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.