Code de la voirie routière

Article L114-7

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Article L114-7

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 (Contributions spéciales pour dégradation des routes départementales) du nouveau code forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des riverains pour la prévention des incendies

Résumé. Les personnes qui vivent à côté des routes doivent parfois suivre des règles pour éviter les incendies de forêt.

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 (Contributions spéciales pour dégradation des routes départementales) du nouveau code forestier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

En résumé. L’article de référence a été mis à jour : le texte cite désormais l’article L 131‑8 du nouveau Code Forestier au lieu de l’ancien L 322‑6.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance