Code de la voirie routière

Article L116-4

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Article L116-4

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Poursuite des infractions routières

Résumé. Les responsables départementaux peuvent demander à poursuivre les infractions sur les routes publiques.

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance