En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des infractions routières
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.