Article L116-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
Résumé Les responsables des routes peuvent faire poursuivre ceux qui les abîment.
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
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