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Section 2

Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

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Article L119-21

Notification de l'État à la Commission européenne concernant les tarifs d'infrastructure

Code de la voirie routière

Article L119-20

Article L119-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des éléments nécessaires par les collectivités territoriales à l'État

Résumé Les régions et départements envoient des infos à l'État pour les taxes des poids lourds sur les routes.

La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.

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La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.