Code de la voirie routière

Article L161-1

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Article L161-1

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété et usage des chemins ruraux

Résumé. Les chemins ruraux sont la propriété privée des communes mais sont ouverts à la circulation publique.

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte ajoute une référence au code de la pêche maritime, élargissant ainsi les dispositions applicables aux chemins ruraux.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance