Code de la voirie routière

Article L116-7

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Article L116-7

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.

La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des travaux dangereux pour les routes

Résumé. Un tribunal peut arrêter des travaux qui endommagent les routes, et cette décision est appliquée tout de suite.

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.

La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance