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Section 2

Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

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Article L119-23

Communication des tarifs pour coûts externes à la Commission européenne

Code de la voirie routière

Article L119-22

Article L119-22

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Notification de la modulation du tarif d'infrastructure à la Commission européenne

Résumé L'État doit prévenir la Commission européenne s'il change les tarifs pour les routes.

L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

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Version 1

L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.