Code de la voirie routière

Article L121-3

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Article L121-3

Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de possession urgente de terrains pour les infrastructures routières

Résumé. En cas d'urgence, l'État peut prendre possession de terrains pour construire des autoroutes ou des routes nationales.

Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Le texte passe d’un seul article (L 15‑9) à une série d’articles (L 522‑1 à L 522‑4) relatifs à la prise de possession urgente.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance