En vigueur depuis le 24 juin 1989
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Normes techniques pour les voies communales
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Code de la voirie routière
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
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En vigueur depuis le 24 juin 1989
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989
Source : Légifrance