Code de la voirie routière

Article L141-7

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Article L141-7

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Normes techniques pour les voies communales

Résumé. Les routes communales doivent respecter des normes techniques définies par un décret.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance