Article L141-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractéristiques techniques des voies communales
Résumé Les routes communales doivent suivre des règles techniques fixées par un décret.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
1 version