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Section 5

Installations annexes sur les autoroutes concédées

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Article L122-24

Publicité et concurrence pour la passation des contrats d'installations annexes sur les autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article L122-23

Article L122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des contrats pour les installations annexes sur les autoroutes concédées

Résumé Les contrats pour les installations commerciales sur les autoroutes doivent suivre les règles de cette section et du code de la commande publique.

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’ordonnance n° 2016‑65 par une référence au titre préliminaire et au livre I de la troisième partie du code de la commande publique, mettant ainsi à jour les bases légales applicables aux concessionnaires.

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le non-préjudice à une ordonnance existante

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que la présente section ne remet pas en cause l’application de l’ordonnance n° 2016‑65 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires concernés.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires qui en relèvent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section.