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Section 4

Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

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Article L122-22

Décret d'application de la régulation des marchés du réseau autoroutier concédé

Code de la voirie routière

Article L122-21

Article L122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les marchés de l'autoroute

Résumé Tous les ans, un rapport est fait sur les marchés de l'autoroute et les travaux qui y sont liés.

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom de l’autorité

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité chargée d’établir le rapport, passant d’une autorité spécifique aux activités ferroviaires et routières à une autorité générale des transports.

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.