Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les marchés autoroutiers
Résumé. L'Autorité de régulation des transports fait un rapport annuel sur les marchés et travaux des autoroutes concédées.
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.