Code de la voirie routière

Article L153-9

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Article L153-9

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la

loi n° 51-558 du 17 mai 1951

, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.

Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 153-2

(

Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art

)

Art. L.153-2

Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art

Un péage peut être mis en place pour utiliser certains ouvrages d'art, comme les ponts ou tunnels, après consultation des autorités locales.

, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Péages et financement d'un nouveau pont à Tancarville

Résumé. La Chambre de Commerce du Havre peut percevoir des péages pour un pont sur la Seine à Tancarville, et ces revenus peuvent aider à financer un nouveau pont en aval.

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.

Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art), ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance