Code de l'enseignement techniqueAbrogé22 juin 2000
En vigueur depuis le 19 septembre 1956
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- Art. 1 Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
- Art. 2 Définition des établissements d'enseignement technique
- Art. 3 Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
- Art. 4 Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
- Art. 5 Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
- Art. 6 Rôle du conseil de l'enseignement technique
- Art. 7 Transfert des attributions non contentieuses
- Art. 8 Surveillance des écoles techniques par inspecteurs
- Art. 9 Création des comités départementaux et cantonaux d'enseignement technique
- Art. 10 Fonctions et pouvoirs du comité départemental d'enseignement technique
- Art. 11 Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers
- Art. 12 Enseignement de la construction et de l'emploi des outils et machines
- Art. 13 Le Conservatoire partage ses ressources pour améliorer les métiers
- Art. 14 Personnalité civile et gouvernance du Conservatoire
- Art. 15 Financement du Conservatoire national des arts et métiers
- Art. 16 Création d'un laboratoire d'essais au Conservatoire
- Art. 17 Service d'alcoomètres et densimètres au CNAM
- Art. 18 Gestion du matériel du service des alcoomètres et densimètres
- Art. 19 Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-Cyr
- Art. 20 Dépot des étalons nationaux au Conservatoire
- Art. 21 Écoles publiques d'enseignement technique industriel ou commercial
- Art. 22 Création des écoles nationales d'enseignement technique
- Art. 23 Convention pour créer une école technique
- Art. 24 Écoles techniques : personnalité civile et administration
- Art. 25 Règles de comptabilité pour les écoles techniques nationales
- Art. 26 Conseil de perfectionnement dans les écoles techniques
- Art. 27 École normale supérieure de l'enseignement technique
- Art. 28 Rémunération des élèves fonctionnaires stagiaires
- Art. 29 Organisation et fonctionnement de l'école normale supérieure de l'enseignement technique
- Art. 30 Cinq écoles d'apprentissage pour former les encadrants
- Art. 31 Écoles centrales d'arts et manufactures et Lyon : écoles supérieures d'enseignement technique
- Art. 32 Fonctionnement des écoles
- Art. 33 Liste des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers
- Art. 34 Conditions de fonctionnement des écoles d'ingénieurs arts et métiers
- Art. 35 École nationale d'ingénieurs de Strasbourg
- Art. 36 Décret d'organisation de l'école
- Art. 37 Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
- Art. 38 Institut industriel d'Algérie
- Art. 39 Assimilation des écoles de céramique et textile à l'enseignement d'ingénieurs
- Art. 40 Écoles nationales d'enseignement technique
- Art. 41 Préparation et approbation des programmes d'enseignement technique
- Art. 42 Transformation et création de collèges techniques en établissements publics nationaux
- Art. 43 Règles d'administration et de comptabilité pour les écoles techniques
- Art. 44 Gestion des coûts et du matériel des collèges techniques
- Art. 45 Convention de financement des collèges techniques
- Art. 46 Destination des bâtiments de collège
- Art. 47 Application des règles aux collèges techniques de 1955
- Art. 48 Centres d'apprentissage : formation technique et générale
- Art. 49 Création et gestion des centres d'apprentissage publics
- Art. 50 Administration des centres d'apprentissage publics
- Art. 51 Règles de gestion du personnel des centres d'apprentissage publics
- Art. 55 Création d'écoles techniques départementales et communales
- Art. 56 Obligations pour fonder une école publique d'enseignement technique
- Art. 57 Création d'écoles de métiers par les chambres de commerce
- Art. 58 Financement des écoles techniques par l'État
- Art. 59 Subventions pour le matériel des écoles techniques
- Art. 60 Autorisation ministérielle des projets d'école
- Art. 61 Transformation des écoles techniques en collèges
- Art. 62 Organisation des collèges : enseignements proposés
- Art. 63 Régime d'installation et d'entretien des collèges
- Art. 64 Organisation de l'administration des collèges
- Art. 65 Conseil de perfectionnement dans les établissements
- Art. 66 Préparation et approbation des programmes scolaires
- Art. 67 Régime des écoles créées par les chambres de commerce
- Art. 68 Procédure d'ouverture d'une école technique privée
- Art. 69 Procédure d’appel pour l’ouverture d’une école privée
- Art. 70 Conditions d'emploi pour directeurs et professeurs d'écoles privées techniques
- Art. 71 Pénalités pour ouverture illégale d'école technique
- Art. 72 Sanction d'un directeur d'école privée
- Art. 73 Reconnaissance des écoles techniques privées
- Art. 74 Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques
- Art. 75 Aide financière de l'État aux écoles reconnues
- Art. 76 Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique
- Art. 77 Inspection des écoles reconnues par l'État
- Art. 78 Régime des centres d'apprentissage privés
- Art. 79 Définition des centres d'apprentissage privés
- Art. 80 Maintien du concours d'enseignement technique selon modalités transitoires
- Art. 81 Gestion de l'équipement financé par l'État
- Art. 82 Éducation professionnelle obligatoire pour les jeunes travailleurs de 14 à 17 ans
- Art. 83 Engagement obligatoire d'enfants de 14 à 17 ans dans certaines entreprises
- Art. 84 Rapport apprentis-ouvriers et contribution pour enfants non engagés
- Art. 85 Rôle des comités départementaux de l'enseignement technique
- Art. 86 Conditions de désignation des inspecteurs d'apprentissage
- Art. 87 Autorisation des inspecteurs d'apprentissage à visiter les lieux d'apprentissage
- Art. 88 Obligation d'organiser les examens pour les apprentis
- Art. 89 Cours de perfectionnement pour apprentis et jeunes professionnels
- Art. 90 Obligation de fréquenter les cours professionnels pour les jeunes de moins de 17 ans
- Art. 91 Cours gratuits et équivalence des cours payants
- Art. 92 Cours professionnels organisés par les entreprises et écoles
- Art. 93 Détermination des communes pour les cours professionnels
- Art. 94 Commission locale de formation
- Art. 95 Composition de la commission locale professionnelle
- Art. 96 Subventions et contrôle des cours professionnels
- Art. 97 Création et financement des cours professionnels par les communes
- Art. 98 Organisation des programmes et nomination du personnel enseignant
- Art. 99 Reconnaissance et récompense du personnel enseignant
- Art. 100 Formation obligatoire pendant la journée de travail
- Art. 101 Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers
- Art. 102 Exemption du chef d'établissement pour certains jeunes titulaires
- Art. 103 Dispense de cours par la commission locale
- Art. 104 Inspection des cours professionnels
- Art. 105 Réglementation de l'ouverture et de l'inspection des cours privés professionnels
- Art. 106 Sanctions pour non-respect des obligations de formation
- Art. 107 Sanctions pour parents négligents
- Art. 108 Responsabilités des inspecteurs du travail
- Art. 109 Assimilation des contraventions aux sanctions pénales
- Art. 110 Enseignement ménager obligatoire pour les jeunes filles
- Art. 111 Enseignement ménager familial obligatoire dans les écoles
- Art. 112 Complément de stage pratique facultatif dans l'enseignement ménager familial
- Art. 113 Diplômes et certificats pour les enseignants et directrices de l’enseignement ménager familial
- Art. 114 Programme d'enseignement ménager familial : besoin d'agrément
- Art. 115 Détermination de la date d'application des obligations
- Art. 116 Rôle du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial
- Art. 117 Composition et fonctionnement du conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial
- Art. 118 Établissement privé de formation ménagère familiale
- Art. 119 Écoles de cadres privées de formation ménagère familiale
- Art. 120 Procédure d'ouverture d'un établissement privé de formation ménagère familiale
- Art. 121 Renouvellement de déclaration en cas de changement d'élément
- Art. 122 Opposition à l'ouverture d'un établissement privé de formation ménagère familiale
- Art. 123 Conditions pour être directrice d'un établissement privé de formation ménagère familiale
- Art. 124 Conditions d'enseignement dans les écoles privées de formation ménagère familiale
- Art. 125 Auxiliaires chargés d'enseignements pratiques
- Art. 126 Incapacité à diriger ou travailler dans une école de ménagère familiale
- Art. 127 Conditions d'accès et de personnel pour les établissements privés de formation ménagère familiale
- Art. 128 Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale
- Art. 129 Programme minimum des établissements privés d'enseignement ménager familial
- Art. 130 Subventions pour l'enseignement ménager familial
- Art. 131 Aide financière de l'État aux écoles de formation ménagère familiale
- Art. 132 Bourses d’études pour élèves de formation ménagère familiale
- Art. 133 Inspection des écoles privées d'enseignement ménager
- Art. 134 Sanctions disciplinaires pour directrices d'établissements privés de formation ménagère familiale
- Art. 135 Création d'une inspection de l'orientation professionnelle
- Art. 136 Création des secrétariats d'orientation professionnelle
- Art. 137 Nomination des secrétaires d'orientation professionnelle
- Art. 138 Commission d'orientation technique
- Art. 139 Décret sur le fonctionnement des secrétariats
- Art. 140 Financement des secrétariats et centres d'orientation
- Art. 141 Création de centres d'orientation professionnelle
- Art. 142 Rémunération et titularisation des cadres des centres d’orientation
- Art. 143 Décret sur les centres facultatifs d'orientation professionnelle
- Art. 144 Interdiction d'emploi des mineurs sans certificat d'orientation
- Art. 145 Limitation de délivrance de diplômes professionnels
- Art. 146 Organisation des examens publics pour les diplômes
- Art. 147 Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques
- Art. 148 Sanctions pour délivrance illégale de diplômes
- Art. 149 Conditions d'admission au certificat d'aptitude professionnelle
- Art. 150 Composition du jury d'examen
- Art. 151 Certificat d'aptitude pour les jeunes après trois ans d'enseignement technique
- Art. 152 Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales
- Art. 153 Mention d'ingénieur diplômé
- Art. 154 Commission des titres d'ingénieurs
- Art. 155 Décision de la commission sur les écoles techniques privées
- Art. 156 Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur
- Art. 157 Retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs
- Art. 158 Admission des diplômes d'ingénieurs étrangers
- Art. 159 Inspection des établissements délivrant des diplômes d'ingénieur
- Art. 160 Dépot obligatoire des titres d'ingénieur
- Art. 161 Dépôt des titres d'ingénieur et frais
- Art. 162 Publication annuelle de la liste des écoles d'ingénieurs
- Art. 163 Dépôt des titres par les groupements d'ingénieurs
- Art. 164 Reconnaissance des titres d'ingénieurs délivrés par écoles techniques privées (1934)
- Art. 165 Usage du titre d'ingénieur par anciens élèves d'écoles techniques privées disparues
- Art. 166 Autorisation spéciale pour ingénieurs alsaciens et lorrains
- Art. 167 Punition des infractions aux articles précédents
- Art. 168 Obtention d'un diplôme d'ingénieur pour techniciens autodidactes
- Art. 169 Détermination des certificats et diplômes des écoles techniques publiques
- Art. 170 Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues
- Art. 171 Conditions d'inscription et d'exercice des géomètres experts
- Art. 172 Réservations du titre de géomètre expert stagiaire
- Art. 173 Conditions d'inscription d'un expert-comptable
- Art. 174 Titre d'expert-comptable stagiaire
- Art. 175 Examen de fin d'apprentissage artisanal
- Art. 176 Titre de maître : examen de capacité
- Art. 177 Exemptions pénales dans les départements du Rhin et Moselle
- Art. 178 Article 178 : maintien de l'article 142
- Art. 179 Révision du cadre légal de l'enseignement technique