Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des inspecteurs du travail
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 du décret du 24 mai 1938, alinéa 2, les inspecteurs du travail sont chargés de constater, outre les contraventions aux dispositions des articles 7 (Transfert des attributions non contentieuses) a et 8, alinéa 3 (Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales) du livre I du Code du travail, les infractions aux dispositions du titre V du présent code ainsi qu'aux dispositions du décret du 24 mai 1938.