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Code de l'enseignement technique

Article 108

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Article 108

Ainsi qu'il est dit à l'article 15 du décret du 24 mai 1938, alinéa 2, les inspecteurs du travail sont chargés de constater, outre les contraventions aux dispositions des

articles 7

(

Transfert des attributions non contentieuses

)

Art. 7

Transfert des attributions non contentieuses

Les responsabilités non liées à des conflits concernant les cours professionnels passent du conseil supérieur au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.

a et 8, alinéa

3

(

Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales

)

Art. 3

Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales

Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.

du livre I du

Code du travail

, les infractions aux dispositions du titre V du présent code ainsi qu'aux dispositions du décret du 24 mai 1938.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail vérifient les infractions aux règles du travail et au décret du 24 mai 1938.

Ainsi qu'il est dit à l'article 15 du décret du 24 mai 1938, alinéa 2, les inspecteurs du travail sont chargés de constater, outre les contraventions aux dispositions des articles 7 (Transfert des attributions non contentieuses) a et 8, alinéa 3 (Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales) du livre I du Code du travail, les infractions aux dispositions du titre V du présent code ainsi qu'aux dispositions du décret du 24 mai 1938.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance