Code de l'enseignement technique

Article 153

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Article 153

Les personnes qui s'intituleront : ingénieur diplômé, devront faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposé en conformité des articles

155

(

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

)

Art. 155

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

La commission décide si les écoles techniques privées peuvent délivrer des diplômes d'ingénieurs, après un rapport d'inspection.

et

161

(

Dépôt des titres d'ingénieur et frais

)

Art. 161

Dépôt des titres d'ingénieur et frais

Quand on dépose un titre d'ingénieur, on paie 70 F au trésor, et les règles de dépôt sont fixées par décret.

ci-dessous.

Le titre sera désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention d'ingénieur diplômé

Résumé. Pour se dire ingénieur diplômé, il faut ajouter un titre officiel reconnu par l'État, écrit en entier ou avec des abréviations autorisées.

Les personnes qui s'intituleront : ingénieur diplômé, devront faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposé en conformité des articles 155 (Décision de la commission sur les écoles techniques privées) et 161 (Dépôt des titres d'ingénieur et frais) ci-dessous.

Le titre sera désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance