Code de l'enseignement technique

Article 29

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Article 29

L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'école normale supérieure de l'enseignement technique sont déterminées par décret.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Organisation et fonctionnement de l'école normale supérieure de l'enseignement technique

Résumé. L'organisation et le fonctionnement de l'école normale supérieure de l'enseignement technique sont fixés par un décret.

L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'école normale supérieure de l'enseignement technique sont déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance