Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d’appel pour l’ouverture d’une école privée
Résumé. Pour ouvrir une école privée, on doit d’abord obtenir l’accord du comité départemental; si on n’est pas d’accord, on peut faire appel au préfet, qui transmettra la décision au conseil supérieur, et l’école ne pourra pas ouvrir avant que l’appel soit jugé.
Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'enseignement technique dans le délai d'un mois.
Appel peut être interjeté de la décision du comité départemental de l'enseignement technique dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le préfet qui devra le transmettre sans délai. Il est soumis au conseil supérieur de l'éducation nationale et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
Le postulant peut se faire assister ou représenter par un conseil supérieur de l'éducation nationale.
En aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.
Appel peut être interjeté de la décision du comité départemental de l'enseignement technique dans les dix jours à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par le préfet qui devra le transmettre sans délai. Il est soumis au conseil supérieur de l'éducation nationale et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
Le postulant peut se faire assister ou représenter par un conseil supérieur de l'éducation nationale.
En aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.