Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 8 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription d'un expert-comptable
Résumé. Pour devenir expert-comptable, il faut être citoyen français, avoir 25 ans, posséder un diplôme, ne pas avoir de condamnation et être inscrit à l'ordre.
Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni en exercer la profession, sous réserve des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :
1° Etre citoyen, sujet ou protégé français ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et administrer les sociétés ;
4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
5° Etre titulaire du diplôme d'expert-comptable délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
6° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :
1° Etre citoyen, sujet ou protégé français ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et administrer les sociétés ;
4° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
5° Etre titulaire du diplôme d'expert-comptable délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
6° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.