Code de l'enseignement technique

Article 140

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Article 140

Les conditions dans lesquelles sont assurées les dépenses afférentes au fonctionnement des secrétariats et des centres d'orientation professionnelle visés au chapitre II du présent titre sont fixées par décret.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Financement des secrétariats et centres d'orientation

Résumé. Le décret fixe comment on finance les secrétariats et les centres d'orientation professionnelle.

Les conditions dans lesquelles sont assurées les dépenses afférentes au fonctionnement des secrétariats et des centres d'orientation professionnelle visés au chapitre II du présent titre sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance