Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales
Résumé. Les écoles techniques, commerciales et privées reconnues peuvent délivrer des diplômes sans être soumises aux règles des articles 145 à 148.
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.