Code de l'enseignement technique

Article 152

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Article 152

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles

145

(

Limitation de délivrance de diplômes professionnels

)

Art. 145

Limitation de délivrance de diplômes professionnels

Les écoles et associations ne peuvent pas délivrer de diplômes pour les métiers industriels, commerciaux ou artisanaux, sauf si la loi le permet.

,

146

(

Organisation des examens publics pour les diplômes

)

Art. 146

Organisation des examens publics pour les diplômes

Des examens publics donnent des diplômes, avec des jurys composés d'État, de professeurs privés et de professionnels, et se tiennent dans chaque chef-lieu d'académie sauf quelques exceptions.

,

147

(

Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques

)

Art. 147

Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques

Les écoles techniques peuvent délivrer aux élèves un certificat de fin d'études indiquant le nom de l'école, les dates et le type d'enseignement, sans notes, signé par le directeur.

et

148

(

Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

)

Art. 148

Sanctions pour délivrance illégale de diplômes

Si une école délivre des diplômes sans respecter les règles, elle peut être condamnée à une amende et même fermée.

ci dessus :

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;

Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales

Résumé. Les écoles techniques, commerciales et privées reconnues peuvent délivrer des diplômes sans être soumises aux règles des articles 145 à 148.

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145 (Limitation de délivrance de diplômes professionnels), 146 (Organisation des examens publics pour les diplômes), 147 (Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques) et 148 (Sanctions pour délivrance illégale de diplômes) ci dessus :

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;

Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance