Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145 (Limitation de délivrance de diplômes professionnels), 146 (Organisation des examens publics pour les diplômes), 147 (Délivrance de certificats de scolarité en écoles techniques) et 148 (Sanctions pour délivrance illégale de diplômes) ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.