Code de l'enseignement technique

Article 128

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Article 128

Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement privé de formation ménagère familiale sans remplir les conditions prescrites aux articles ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai fixé à l'

article 120

(

Procédure d'ouverture d'un établissement privé de formation ménagère familiale

)

Art. 120

Procédure d'ouverture d'un établissement privé de formation ménagère familiale

Pour ouvrir un établissement privé de formation ménagère familiale, il faut déclarer son projet au maire, puis envoyer la déclaration avec les programmes, le plan des locaux et le dossier de la directrice aux autorités; si aucune opposition n'est faite, l'établissement peut ouvrir après deux mois.

, ou sans avoir obtenu l'agrément de ses programmes, sera déféré au tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende.

L'établissement sera fermé.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende.

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, en cas d'opposition à l'ouverture de son établissement, l'aura ouvert avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou contrairement à la décision de la commission régionale de formation ménagère familiale qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision du juge d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale

Résumé. Ouvrir un centre de formation ménagère sans autorisation te fait payer 25 000 F, fermer le centre, et si c’est la deuxième fois, tu peux être en prison un mois et payer 50 000 F.

Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement privé de formation ménagère familiale sans remplir les conditions prescrites aux articles ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai fixé à l'article 120 (Procédure d'ouverture d'un établissement privé de formation ménagère familiale), ou sans avoir obtenu l'agrément de ses programmes, sera déféré au tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende.

L'établissement sera fermé.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende.

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, en cas d'opposition à l'ouverture de son établissement, l'aura ouvert avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou contrairement à la décision de la commission régionale de formation ménagère familiale qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision du juge d'appel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les amendes et peines d'emprisonnement pour ouverture illégale d'un établissement de formation ménagère familiale ont été augmentées.

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance