Abrogé par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 30 () JORF 22 mai 1997
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 mai 1997
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Autorisation spéciale pour ingénieurs alsaciens et lorrains
Le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement technique, après avis favorable de la commission des titres d'ingénieurs, peut, sans que la demande prescrite par l'article 158 (Admission des diplômes d'ingénieurs étrangers) ait été faite pour l'école étrangère, accorder l'autorisation aux ingénieurs d'origine alsacienne et lorraine d'user des diplômes d'ingénieurs qui leur ont été délivrés par les écoles étrangères où, antérieurement à la signature du traité de Versailles, ils ont fait ou commencé leurs études.