Code de l'enseignement technique

Article 166

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Article 166

Le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement technique, après avis favorable de la commission des titres d'ingénieurs, peut, sans que la demande prescrite par l'

article 158

(

Admission des diplômes d'ingénieurs étrangers

)

Art. 158

Admission des diplômes d'ingénieurs étrangers

Les diplômes d'ingénieurs étrangers peuvent être acceptés par l'État si un gouvernement le demande, mais ils doivent montrer d'où ils viennent.

ait été faite pour l'école étrangère, accorder l'autorisation aux ingénieurs d'origine alsacienne et lorraine d'user des diplômes d'ingénieurs qui leur ont été délivrés par les écoles étrangères où, antérieurement à la signature du traité de Versailles, ils ont fait ou commencé leurs études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 mai 1997

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Autorisation spéciale pour ingénieurs alsaciens et lorrains

Résumé. Le ministre peut autoriser les ingénieurs d'Alsace et de Lorraine à utiliser leurs diplômes étrangers obtenus avant le traité de Versailles, sans passer par la procédure habituelle.

Le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement technique, après avis favorable de la commission des titres d'ingénieurs, peut, sans que la demande prescrite par l'article 158 (Admission des diplômes d'ingénieurs étrangers) ait été faite pour l'école étrangère, accorder l'autorisation aux ingénieurs d'origine alsacienne et lorraine d'user des diplômes d'ingénieurs qui leur ont été délivrés par les écoles étrangères où, antérieurement à la signature du traité de Versailles, ils ont fait ou commencé leurs études.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance