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Code de l'enseignement technique

Article 166

Article 166

Abrogé22 mai 1997

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation spéciale pour ingénieurs alsaciens et lorrains

Résumé. Le ministre peut autoriser les ingénieurs d'Alsace et de Lorraine à utiliser leurs diplômes étrangers obtenus avant le traité de Versailles, sans passer par la procédure habituelle.
Le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement technique, après avis favorable de la commission des titres d'ingénieurs, peut, sans que la demande prescrite par l'article 158 ait été faite pour l'école étrangère, accorder l'autorisation aux ingénieurs d'origine alsacienne et lorraine d'user des diplômes d'ingénieurs qui leur ont été délivrés par les écoles étrangères où, antérieurement à la signature du traité de Versailles, ils ont fait ou commencé leurs études.

Effets de cet article

cite

 Traité de Versailles 1919-06-28 Code de l'enseignement techniqueart. 158 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mai 1997

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 mai 1997

Le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement technique, après avis favorable de la commission des titres d'ingénieurs, peut, sans que la demande prescrite par l'

article 158

ait été faite pour l'école étrangère, accorder l'autorisation aux ingénieurs d'origine alsacienne et lorraine d'user des diplômes d'ingénieurs qui leur ont été délivrés par les écoles étrangères où, antérieurement à la signature du traité de Versailles, ils ont fait ou commencé leurs études.