Code de l'enseignement technique

Article 25

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Article 25

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Règles de comptabilité pour les écoles techniques nationales

Résumé. Un décret fixe comment les écoles techniques nationales tiennent leurs comptes, selon les propositions des ministres de l'éducation et des finances.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance