Code de l'enseignement technique

Article 55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'écoles techniques départementales et communales

Résumé. Le ministre peut créer des écoles techniques dans les départements et les communes.

La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance