Code de l'enseignement technique

Article 22

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Article 22

Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Création des écoles nationales d'enseignement technique

Résumé. La loi crée les écoles techniques nationales.

Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance