Code de l'enseignement technique

Article 83

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Article 83

Ainsi qu'il est dit à l'article 12 du décret du 24 mai 1938, les chefs d'entreprise qui ne ressortissent pas à une chambre des métiers ou qui emploient plus de cinq ouvriers ou employés adultes, sont tenus d'engager les enfants de quatorze à dix-sept ans dans les conditions ci-après.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Engagement obligatoire d'enfants de 14 à 17 ans dans certaines entreprises

Résumé. Les chefs d'entreprise non affiliés à une chambre des métiers ou employant plus de cinq ouvriers doivent embaucher des enfants de 14 à 17 ans, mais ils doivent suivre des règles précises.

Ainsi qu'il est dit à l'article 12 du décret du 24 mai 1938, les chefs d'entreprise qui ne ressortissent pas à une chambre des métiers ou qui emploient plus de cinq ouvriers ou employés adultes, sont tenus d'engager les enfants de quatorze à dix-sept ans dans les conditions ci-après.

Relations

cite

cite  Décret 1938-05-24 art. 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance