Code de l'enseignement technique

Article 61

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Article 61

Les écoles primaires supérieures professionnelles, les écoles pratiques de commerce et d'industrie, les écoles pratiques d'artisanat rural, les écoles de métiers, les sections d'enseignement technique des écoles primaires supérieures sont transformées en collèges ou sections de collèges.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Transformation des écoles techniques en collèges

Résumé. Les écoles techniques de niveau primaire deviennent des collèges ou sections de collèges.

Les écoles primaires supérieures professionnelles, les écoles pratiques de commerce et d'industrie, les écoles pratiques d'artisanat rural, les écoles de métiers, les sections d'enseignement technique des écoles primaires supérieures sont transformées en collèges ou sections de collèges.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance