Code de l'enseignement technique

Article 76

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Article 76

L'inspection des établissements privés d'enseignement technique est exercée par les inspecteurs dont il est fait mention à l'

article 8

(

Surveillance des écoles techniques par inspecteurs

)

Art. 8

Surveillance des écoles techniques par inspecteurs

Le ministre nomme des inspecteurs pour surveiller les écoles techniques, avec règles fixées par décret après avis du conseil de l'enseignement technique.

ci-dessus.

L'inspection des écoles privées porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces écoles. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.

Tout directeur d'école privée d'enseignement technique qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, suivant les conditions établies par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera de 25000 F.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture sera ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection et sanctions pour les écoles privées d'enseignement technique

Résumé. Les écoles privées d'enseignement technique doivent accepter les inspections des autorités; si le directeur refuse, il peut être condamné à une amende et, en cas de récidive, l'école peut être fermée.

L'inspection des établissements privés d'enseignement technique est exercée par les inspecteurs dont il est fait mention à l'article 8 (Surveillance des écoles techniques par inspecteurs) ci-dessus.

L'inspection des écoles privées porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces écoles. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.

Tout directeur d'école privée d'enseignement technique qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, suivant les conditions établies par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende sera de 25000 F.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture sera ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les amendes pour refus de se soumettre à l'inspection des écoles privées ont été modifiées, passant d'un montant fixe à une référence aux contraventions de la 5e classe, et le montant en cas de récidive a été augmenté.

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance