Code de l'enseignement technique

Article 170

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 170

Outre ce qui est dit à l'

article 152

(

Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales

)

Art. 152

Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales

Les écoles techniques, commerciales et privées reconnues peuvent délivrer des diplômes sans être soumises aux règles des articles 145 à 148.

ci-dessus, des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés par les écoles reconnues par l'Etat dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale. Dans ce cas, le jury d'examen est nommé par le ministre de l'éducation nationale ou par le préfet du département, délégué à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues

Résumé. Les écoles reconnues par l'État peuvent délivrer des certificats et diplômes après décision ministérielle, et le jury d'examen est choisi par le ministre ou le préfet.

Outre ce qui est dit à l'article 152 (Exemptions pour certaines écoles techniques et commerciales) ci-dessus, des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés par les écoles reconnues par l'Etat dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale. Dans ce cas, le jury d'examen est nommé par le ministre de l'éducation nationale ou par le préfet du département, délégué à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance