Code de l'enseignement technique

Article 175

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Article 175

L'apprentissage artisanal est sanctionné par un examen d'apprentissage institué par l'

article 11

(

Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

)

Art. 11

Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.

-a du livre I du

Code du travail

et défini à l'

article 46 du Code de l'artisanat

(

Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanat

)

Art. 46

Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanat

Les chambres de métiers organisent l'examen de fin d'apprentissage pour les artisans, prouvant leurs compétences manuelles et théoriques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Examen de fin d'apprentissage artisanal

Résumé. Les apprentis artisanaux doivent réussir un examen pour obtenir le titre de compagnon.

L'apprentissage artisanal est sanctionné par un examen d'apprentissage institué par l'article 11 (Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers)-a du livre I du Code du travail et défini à l'article 46 du Code de l'artisanat (Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanat).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance