Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Examen de fin d'apprentissage artisanal
L'apprentissage artisanal est sanctionné par un examen d'apprentissage institué par l'article 11 (Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers)-a du livre I du Code du travail et défini à l'article 46 du Code de l'artisanat (Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanat).