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Code de l'enseignement technique

Article 7

Créé le 19 septembre 1956

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des attributions non contentieuses

Résumé. Les responsabilités non liées à des conflits concernant les cours professionnels passent du conseil supérieur au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.
Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.