Code de l'enseignement technique

Article 93

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Article 93

Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue nécessaire sont désignées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Détermination des communes pour les cours professionnels

Résumé. Le ministre choisit, avec l'avis d'un comité, les communes où il faut organiser des cours professionnels.

Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue nécessaire sont désignées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement technique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance