Code de l'enseignement technique

Article 132

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Article 132

Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'études peuvent être accordées aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale sous des conditions qui sont déterminées par décret.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Bourses d’études pour élèves de formation ménagère familiale

Résumé. Des bourses d’études peuvent être accordées chaque année aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale, sous conditions fixées par décret.

Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'études peuvent être accordées aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale sous des conditions qui sont déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance