Code de l'enseignement technique

Article 146

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Article 146

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret.

Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.

Les jurys d'examen siègent dans chaque chef-lieu d'académie sauf les exceptions que le ministre pourra autoriser sur la proposition des recteurs, ou à Paris.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Organisation des examens publics pour les diplômes

Résumé. Des examens publics donnent des diplômes, avec des jurys composés d'État, de professeurs privés et de professionnels, et se tiennent dans chaque chef-lieu d'académie sauf quelques exceptions.

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret.

Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.

Les jurys d'examen siègent dans chaque chef-lieu d'académie sauf les exceptions que le ministre pourra autoriser sur la proposition des recteurs, ou à Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance