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Code de l'enseignement technique

Article 109

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Article 109

Ainsi qu'il est dit à l'

article 19

(

Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-Cyr

)

Art. 19

Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-Cyr

Le laboratoire aéronautique de Saint-Cyr est dirigé par le ministère de l'éducation nationale via le Conservatoire national des arts et métiers.

du décret ci-dessus rappelé les contraventions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'à celles dudit décret et des règlements d'apprentissage des comités départementaux sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'

article 99 du livre

(

Reconnaissance et récompense du personnel enseignant

)

Art. 99

Reconnaissance et récompense du personnel enseignant

Un décret explique comment le maire, le préfet ou le ministre peuvent récompenser les profs, après avis des experts.

I du

Code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des contraventions aux sanctions pénales

Résumé. Les infractions aux règles du titre, du décret et des règlements d'apprentissage sont traitées comme les contraventions de l'article 99 du Code du travail

Ainsi qu'il est dit à l'article 19 (Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-Cyr) du décret ci-dessus rappelé les contraventions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'à celles dudit décret et des règlements d'apprentissage des comités départementaux sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 99 du livre (Reconnaissance et récompense du personnel enseignant) I du Code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance