Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des contraventions aux sanctions pénales
Résumé. Les infractions aux règles du titre, du décret et des règlements d'apprentissage sont traitées comme les contraventions de l'article 99 du Code du travail
Ainsi qu'il est dit à l'article 19 du décret ci-dessus rappelé les contraventions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'à celles dudit décret et des règlements d'apprentissage des comités départementaux sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 99 du livre I du Code du travail.