Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Assimilation des contraventions aux sanctions pénales
Ainsi qu'il est dit à l'article 19 (Autorité du laboratoire aéronautique de Saint-Cyr) du décret ci-dessus rappelé les contraventions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'à celles dudit décret et des règlements d'apprentissage des comités départementaux sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à l'article 99 du livre (Reconnaissance et récompense du personnel enseignant) I du Code du travail.