Code de l'enseignement technique

Article 160

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Article 160

Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement auront été reconnus suffisants en conformité des

articles 155 et suivants

(

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

)

Art. 155

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

La commission décide si les écoles techniques privées peuvent délivrer des diplômes d'ingénieurs, après un rapport d'inspection.

du présent code, les modèles des diplômes constatant leur délivrance devront faire l'objet d'un dépôt.

Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieurs s'il n'a été déposé. Les titres d'ingénieurs créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot obligatoire des titres d'ingénieur

Résumé. Pour pouvoir utiliser le titre d'ingénieur, il faut déposer le diplôme auprès de la commission, sauf si le titre est reconnu par l'État.

Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement auront été reconnus suffisants en conformité des articles 155 et suivants (Décision de la commission sur les écoles techniques privées) du présent code, les modèles des diplômes constatant leur délivrance devront faire l'objet d'un dépôt.

Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieurs s'il n'a été déposé. Les titres d'ingénieurs créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance