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Code de l'enseignement technique

Article 106

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Article 106

Le chef d'établissement qui aura contrevenu aux prescriptions des articles

100

(

Formation obligatoire pendant la journée de travail

)

Art. 100

Formation obligatoire pendant la journée de travail

Les ouvriers doivent suivre 150 heures de cours pendant leur journée de travail, mais ils peuvent avoir des horaires flexibles et demander des exceptions.

et

101

(

Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers

)

Art. 101

Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers

Le chef d'établissement doit suivre les présences des jeunes ouvriers avec un livret signé chaque leçon, informer les parents en cas d'absence et déclarer les jeunes employés à la mairie.

ci-dessus sera mis en demeure de s'y conformer par un avertissement de la commission locale professionnelle.

En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, le contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale professionnelle devant le tribunal de police et passible de 25000 F d'amende.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes, jeunes gens ou jeunes filles, échappant aux dispositions des articles ci-dessus rappelés.

Toutefois, la peine ne sera pas applicable si la contravention à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'un acte de naissance ou d'autres pièces contenant de fausses énonciations ou délivrées pour une autre personne.

Les chefs d'établissements seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou gérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de formation

Résumé. Un chef d'établissement qui ne respecte pas les règles d'enseignement peut d'abord recevoir un avertissement, puis être condamné à une amende de 25 000 F s'il refait l'erreur, sauf s'il s'agit d'une erreur de documents.

Le chef d'établissement qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 100 (Formation obligatoire pendant la journée de travail) et 101 (Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers) ci-dessus sera mis en demeure de s'y conformer par un avertissement de la commission locale professionnelle.

En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, le contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale professionnelle devant le tribunal de police et passible de 25000 F d'amende.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes, jeunes gens ou jeunes filles, échappant aux dispositions des articles ci-dessus rappelés.

Toutefois, la peine ne sera pas applicable si la contravention à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'un acte de naissance ou d'autres pièces contenant de fausses énonciations ou délivrées pour une autre personne.

Les chefs d'établissements seront civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou gérants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La fourchette d'amende pour récidive a été remplacée par un montant fixe de 25000 F.

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance