Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
Résumé. Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.
Les écoles et cours d'enseignement technique industriel ou commercial sont publics ou privés.
Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions déterminées par le titre IV ci-dessous.
Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions déterminées par le titre IV ci-dessous.