Code de l'enseignement technique

Article 102

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Article 102

Toutefois, le chef d'établissement est dispensé de la triple obligation prévue par les deux articles précédents en ce qui concerne :

1° Les jeunes gens et jeunes filles qui justifient d'un diplôme ou certificat délivré par une école publique ou une école privée d'enseignement technique reconnue par l'Etat ;

2° Les jeunes gens et jeunes filles qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle ou l'attestation prévue à l'

article 149

(

Conditions d'admission au certificat d'aptitude professionnelle

)

Art. 149

Conditions d'admission au certificat d'aptitude professionnelle

Les jeunes de 17 ans ou plus peuvent passer l'examen pour un certificat d'aptitude professionnelle après trois ans de cours, ou même sans ces trois ans, et s'ils réussissent, ils obtiennent le certificat, sinon ils reçoivent une attestation qui les libère de suivre les cours.

ci-dessous ;

3° Ceux qui suivent les cours d'une école régionale des beaux-arts ;

4° Ceux qui ont obtenu le certificat de fin d'apprentissage prévu par l'

article 11

(

Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

)

Art. 11

Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers

Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.

a du livre I du

Code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du chef d'établissement pour certains jeunes titulaires

Résumé. Le chef d'établissement n'a pas à appliquer la triple obligation pour les jeunes qui ont déjà un diplôme technique, un certificat d'aptitude, suivent une école d'art ou ont fini un apprentissage.

Toutefois, le chef d'établissement est dispensé de la triple obligation prévue par les deux articles précédents en ce qui concerne :

1° Les jeunes gens et jeunes filles qui justifient d'un diplôme ou certificat délivré par une école publique ou une école privée d'enseignement technique reconnue par l'Etat ;

2° Les jeunes gens et jeunes filles qui ont obtenu le certificat d'aptitude professionnelle ou l'attestation prévue à l'article 149 (Conditions d'admission au certificat d'aptitude professionnelle) ci-dessous ;

3° Ceux qui suivent les cours d'une école régionale des beaux-arts ;

4° Ceux qui ont obtenu le certificat de fin d'apprentissage prévu par l'article 11 (Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers) a du livre I du Code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance