Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Interdiction d'emploi des mineurs sans certificat d'orientation
Ainsi qu'il est dit à l'article 8 du décret du 24 mai 1938, aucun enfant âgé de moins de dix-sept ans ne peut être employé dans une des entreprises visées à l'article 82 (Éducation professionnelle obligatoire pour les jeunes travailleurs de 14 à 17 ans) s'il n'est muni d'un certificat délivré gratuitement par le secrétariat départemental ou interdépartemental d'orientation professionnelle sur attestation des centres publics ou privés d'orientation professionnelle.
Ce certificat devra comporter au moins l'indication du ou des métiers qui ont été reconnus dangereux pour la santé de l'enfant.