Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la
loi n° 55-1568 du 28 novembre 1955
aux dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'enseignement technique :
Décret du 9 vendémiaire, an III, portant création du conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 6 ventôse, an XI, et décret du 5 septembre 1806 relatifs à l'école d'arts et métiers de Châlons-sur-Marne.
Arrêté du 23 ventôse, an XII, relatif à l'école d'arts et métiers d'Angers, art. 1.
Ordonnance du 30 juin 1843, relative à l'école d'arts et métiers d'Aix-en-Provence.
Décret royal sarde du 31 mars 1848 et décret impérial du 30 novembre 1863 relatifs à l'école d'horlogerie de Cluses.
Loi du 11 décembre 1850 portant création de l'école nationale professionnelle de Vierzon.
Loi du 11 décembre 1880 créant les écoles nationales professionnelles de Voiron et d'Armentières.
Loi du 10 mars 1881 créant l'école nationale d'arts et métiers de Lille.
Loi du 3 juillet 1891 créant une école nationale d'horlogerie à Besançon.
Loi du 21 juillet 1891 créant à Cluny une école nationale d'ingénieurs arts et métiers.
Loi de finances du 13 avril 1900,
article 32
(
Fonctionnement des écoles
)
Art. 32
Fonctionnement des écoles
Les règles qui font fonctionner ces écoles sont décidées par décret.
.
Loi du 9 juillet 1901 en tant que celle-ci a fondé au conservatoire national des arts et métiers, le laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, et le service des alcoomètres et densimètres, articles
1er
(
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
)
Art. 1
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
L'enseignement technique vise à former aux sciences et métiers pour l'industrie ou le commerce, et est supervisé par le ministre de l'éducation nationale qui rend un rapport annuel au Président.
,
5
(
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
)
Art. 5
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
Le Conseil Supérieur de l'Éducation nationale doit être consulté sur toutes questions importantes de l'enseignement technique, donne son avis, et peut décider en dernier ressort sur les problèmes disciplinaires, les jugements, les interdictions d'enseignants privés et les diplômes d'ingénieurs.
et
6
(
Rôle du conseil de l'enseignement technique
)
Art. 6
Rôle du conseil de l'enseignement technique
Le conseil de l'enseignement technique donne son avis sur les programmes, les règles, les examens, les diplômes, la création d'écoles, la reconnaissance des écoles privées, les conditions du personnel, les constructions scolaires, les appels des directeurs privés et d'autres questions du ministre.
.
Loi de finances du 30 mars 1902, article 73, créant l'école nationale professionnelle de Nantes.
Loi du 5 avril 1906 créant l'école nationale d'arts et métiers de Paris.
Loi de finances du 28 février 1912, article 53, alinéas 1er et 2, relatifs à l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
Loi du 25 juillet 1914 créant l'école nationale professionnelle de Tarbes.
Loi du 25 novembre 1918 créant l'école nationale professionnelle d'Epinal.
Loi du 2 avril 1919,
article 3
(
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
)
Art. 3
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.
, sur les unités de mesure.
Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial, à l'exception du chapitre III du titre III.
Loi du 31 décembre 1921 approuvant la convention de l'école nationale d'horlogerie de Besançon.
Loi de finances du 13 juillet 1925, article 248, créant : l'école nationale professionnelle de Lyon (garçons), l'école nationale professionnelle de Morez, l'école nationale professionnelle de Bourges (jeunes filles), l'école nationale professionnelle de Thiers, l'école nationale professionnelle de Saint-Etienne, et, article 274, relatif à l'école nationale d'ingénieurs de Strasbourg.
Loi du 26 juillet 1925, portant création des chambres de métiers,
article 18
(
Gestion du matériel du service des alcoomètres et densimètres
)
Art. 18
Gestion du matériel du service des alcoomètres et densimètres
Le comptable du Conservatoire s'occupe de tout le matériel spécial pour mesurer l'alcool et la densité.
.
Loi de finances du 27 décembre 1927,
article 101
(
Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers
)
Art. 101
Gestion de l'assiduité des jeunes ouvriers
Le chef d'établissement doit suivre les présences des jeunes ouvriers avec un livret signé chaque leçon, informer les parents en cas d'absence et déclarer les jeunes employés à la mairie.
, créant l'école nationale professionnelle de Creil (garçons).
Loi de finances du 30 mars 1929, articles
59
(
Subventions pour le matériel des écoles techniques
)
Art. 59
Subventions pour le matériel des écoles techniques
L’État donne de l’argent aux écoles techniques pour acheter du matériel, après avis du conseil de l’enseignement technique.
et
61
(
Transformation des écoles techniques en collèges
)
Art. 61
Transformation des écoles techniques en collèges
Les écoles techniques de niveau primaire deviennent des collèges ou sections de collèges.
modifiant les articles 40 et 44 de la loi du 25 juillet 1919 et
article 60
(
Autorisation ministérielle des projets d'école
)
Art. 60
Autorisation ministérielle des projets d'école
Pour construire ou acheter un bâtiment d'école, il faut d'abord que le ministre de l'éducation l'approuve, après que le conseil local ou une chambre de commerce l'ait accepté.
créant l'école nationale professionnelle de Vizille (jeunes filles).
Loi de finances du 16 avril 1930, articles
160
(
Dépot obligatoire des titres d'ingénieur
)
Art. 160
Dépot obligatoire des titres d'ingénieur
Pour pouvoir utiliser le titre d'ingénieur, il faut déposer le diplôme auprès de la commission, sauf si le titre est reconnu par l'État.
et
162
(
Publication annuelle de la liste des écoles d'ingénieurs
)
Art. 162
Publication annuelle de la liste des écoles d'ingénieurs
Chaque année, la commission publie dans le Journal officiel la liste des écoles publiques ou reconnues qui délivrent le titre d'ingénieur, ainsi que les écoles privées ayant déposé leurs diplômes.
créant les écoles nationales professionnelles de Poligny (jeunes filles), de Saint-Ouen, de Chalon-sur-Saône, de Metz et d'Egletons.
Loi de finances du 31 mars 1931,
article 93
(
Détermination des communes pour les cours professionnels
)
Art. 93
Détermination des communes pour les cours professionnels
Le ministre choisit, avec l'avis d'un comité, les communes où il faut organiser des cours professionnels.
créant les écoles nationales professionnelles de Nancy, de Montluçon et de Limoges.
Loi de finances du 31 mars 1932, article l16, créant l'école nationale professionnelle de Creil (jeunes filles) et d'Oyonnax.
Loi de finances du 31 mai 1933,
article 26
(
Conseil de perfectionnement dans les écoles techniques
)
Art. 26
Conseil de perfectionnement dans les écoles techniques
Chaque école technique nationale doit avoir un conseil, surtout composé de représentants de l'industrie et du commerce, pour améliorer l'enseignement.
, rattachant au ministère de l'éducation nationale (conservatoire national d'arts et métiers) le laboratoire aéronautique de Saint-Cyr.
Loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé.
Loi du 25 juillet 1936 créant l'école nationale professionnelle de Lyon (jeunes filles).
Décret du 24 mai 1938, modifié, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle, articles
1
(
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
)
Art. 1
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
L'enseignement technique vise à former aux sciences et métiers pour l'industrie ou le commerce, et est supervisé par le ministre de l'éducation nationale qui rend un rapport annuel au Président.
,
2
(
Définition des établissements d'enseignement technique
)
Art. 2
Définition des établissements d'enseignement technique
Les écoles qui apprennent l'industrie ou le commerce et qui sont dirigées par le ministre de l'éducation nationale sont des écoles d'enseignement technique.
,
3
(
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
)
Art. 3
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.
,
4
(
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
)
Art. 4
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
Les personnes condamnées pour crime ou délit, privées de certains droits ou interdites d'enseigner ne peuvent pas diriger ou travailler dans une école technique.
,
5
(
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
)
Art. 5
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
Le Conseil Supérieur de l'Éducation nationale doit être consulté sur toutes questions importantes de l'enseignement technique, donne son avis, et peut décider en dernier ressort sur les problèmes disciplinaires, les jugements, les interdictions d'enseignants privés et les diplômes d'ingénieurs.
,
6
(
Rôle du conseil de l'enseignement technique
)
Art. 6
Rôle du conseil de l'enseignement technique
Le conseil de l'enseignement technique donne son avis sur les programmes, les règles, les examens, les diplômes, la création d'écoles, la reconnaissance des écoles privées, les conditions du personnel, les constructions scolaires, les appels des directeurs privés et d'autres questions du ministre.
,
7
(
Transfert des attributions non contentieuses
)
Art. 7
Transfert des attributions non contentieuses
Les responsabilités non liées à des conflits concernant les cours professionnels passent du conseil supérieur au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.
,
9
(
Création des comités départementaux et cantonaux d'enseignement technique
)
Art. 9
Création des comités départementaux et cantonaux d'enseignement technique
Chaque département forme un comité d'enseignement technique avec quatre artisans, et le préfet décide où ils se tiennent, parfois en regroupant plusieurs cantons.
,
13
(
Le Conservatoire partage ses ressources pour améliorer les métiers
)
Art. 13
Le Conservatoire partage ses ressources pour améliorer les métiers
Le Conservatoire national des arts et métiers, avec l'autorisation du ministre de l'éducation, envoie partout des descriptions, dessins et modèles pour aider à perfectionner les arts et métiers.
,
16
(
Création d'un laboratoire d'essais au Conservatoire
)
Art. 16
Création d'un laboratoire d'essais au Conservatoire
Le Conservatoire crée un laboratoire pour tester des machines et matériaux, et il suit une convention de 1901.
,
17
(
Service d'alcoomètres et densimètres au CNAM
)
Art. 17
Service d'alcoomètres et densimètres au CNAM
Le CNAM a créé un service d'alcoomètres et densimètres pour tester les boissons et mesurer la densité des matériaux.
,
18
(
Gestion du matériel du service des alcoomètres et densimètres
)
Art. 18
Gestion du matériel du service des alcoomètres et densimètres
Le comptable du Conservatoire s'occupe de tout le matériel spécial pour mesurer l'alcool et la densité.
.
Loi n° 3840 du 18 août 1941 modifiant les articles 47 et 48 de la loi du 25 juillet 1919.
Loi n° 393 du 18 mars 1942, provisoirement applicable sur l'enseignement ménager.
Loi n° 694 du 4 août 1942, modifiée par la loi n° 530 du 4 octobre 1943, validée par l'
ordonnance n° 45-1843 du 12 août 1945
et relative à la délivrance des titres et diplômes professionnels.
Ordonnance n° 45-1670 du 20 juillet 1945 relative au régime administratif et financier des collèges.
Ordonnance n° 45-2318 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, articles
3
(
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
)
Art. 3
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.
et
4
(
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
)
Art. 4
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
Les personnes condamnées pour crime ou délit, privées de certains droits ou interdites d'enseigner ne peuvent pas diriger ou travailler dans une école technique.
.
Ordonnance n° 45-2630 du 2 novembre 1945 portant création d'établissements d'enseignement, articles
1
(
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
)
Art. 1
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
L'enseignement technique vise à former aux sciences et métiers pour l'industrie ou le commerce, et est supervisé par le ministre de l'éducation nationale qui rend un rapport annuel au Président.
et
2
(
Définition des établissements d'enseignement technique
)
Art. 2
Définition des établissements d'enseignement technique
Les écoles qui apprennent l'industrie ou le commerce et qui sont dirigées par le ministre de l'éducation nationale sont des écoles d'enseignement technique.
.
Ordonnance n° 45-2634 du 2 novembre 1945 relative à l'ouverture et au fonctionnement des établissements privés de formation ménagère familiale.
Loi n° 46-492 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, articles
3
(
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
)
Art. 3
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.
et
4
(
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
)
Art. 4
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
Les personnes condamnées pour crime ou délit, privées de certains droits ou interdites d'enseigner ne peuvent pas diriger ou travailler dans une école technique.
.
Loi n° 46-1084 du 18 mai 1946, articles
11
(
Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers
)
Art. 11
Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers
Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.
,
12
(
Enseignement de la construction et de l'emploi des outils et machines
)
Art. 12
Enseignement de la construction et de l'emploi des outils et machines
On apprend à fabriquer et à utiliser les outils et machines utiles aux métiers.
,
26
(
Conseil de perfectionnement dans les écoles techniques
)
Art. 26
Conseil de perfectionnement dans les écoles techniques
Chaque école technique nationale doit avoir un conseil, surtout composé de représentants de l'industrie et du commerce, pour améliorer l'enseignement.
,
38
(
Institut industriel d'Algérie
)
Art. 38
Institut industriel d'Algérie
L'Institut industriel d'Algérie forme des ingénieurs pour les travaux publics et le bâtiment.
.
Loi n° 46-2091 du 28 septembre 1946 inscrivant l'école centrale des arts et manufactures au nombre des écoles nationales d'enseignement technique, articles
1
(
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
)
Art. 1
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
L'enseignement technique vise à former aux sciences et métiers pour l'industrie ou le commerce, et est supervisé par le ministre de l'éducation nationale qui rend un rapport annuel au Président.
et
2
(
Définition des établissements d'enseignement technique
)
Art. 2
Définition des établissements d'enseignement technique
Les écoles qui apprennent l'industrie ou le commerce et qui sont dirigées par le ministre de l'éducation nationale sont des écoles d'enseignement technique.
.
Loi n° 47-1562 du 21 août 1947 autorisant la cession de l'école centrale lyonnaise à l'Etat, articles
1
(
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
)
Art. 1
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
L'enseignement technique vise à former aux sciences et métiers pour l'industrie ou le commerce, et est supervisé par le ministre de l'éducation nationale qui rend un rapport annuel au Président.
,
2
(
Définition des établissements d'enseignement technique
)
Art. 2
Définition des établissements d'enseignement technique
Les écoles qui apprennent l'industrie ou le commerce et qui sont dirigées par le ministre de l'éducation nationale sont des écoles d'enseignement technique.
,
3
(
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
)
Art. 3
Statut des écoles techniques industrielles ou commerciales
Les écoles techniques industrielles ou commerciales peuvent être publiques ou privées, et les écoles privées peuvent être reconnues par l'État selon des règles précises.
.
Loi de finances n° 48-1992 du 31 décembre 1948 créant l'école nationale professionnelle de jeunes filles de Strasbourg, l'école nationale de Toulouse, l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée, à Paris.
Loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage.
Loi n° 51-630 du 24 mai 1951,
article 4
(
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
)
Art. 4
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
Les personnes condamnées pour crime ou délit, privées de certains droits ou interdites d'enseigner ne peuvent pas diriger ou travailler dans une école technique.
, créant l'école nationale de Marseille et l'école nationale de photographie et de cinématographie à Paris,
article 5
(
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
)
Art. 5
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
Le Conseil Supérieur de l'Éducation nationale doit être consulté sur toutes questions importantes de l'enseignement technique, donne son avis, et peut décider en dernier ressort sur les problèmes disciplinaires, les jugements, les interdictions d'enseignants privés et les diplômes d'ingénieurs.
, conférant à l'institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique la personnalité civile et l'autonomie financière,
article 6
(
Rôle du conseil de l'enseignement technique
)
Art. 6
Rôle du conseil de l'enseignement technique
Le conseil de l'enseignement technique donne son avis sur les programmes, les règles, les examens, les diplômes, la création d'écoles, la reconnaissance des écoles privées, les conditions du personnel, les constructions scolaires, les appels des directeurs privés et d'autres questions du ministre.
relatif au paiement du personnel du conservatoire national des arts et métiers,
article 11
(
Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers
)
Art. 11
Gestion du dépôt d'inventions au Conservatoire national des arts et métiers
Le Conservatoire national des arts et métiers, dirigé par le ministre de l'éducation, conserve les machines, outils, dessins et livres inventés pour les protéger.
, concernant l'orientation professionnelle.
Loi n° 51-709 du 7 juin 1951 portant création d'un établissement de formation professionnelle de l'industrie aéronautique.
Loi n° 53-49 du 3 février 1953,
article 4
(
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
)
Art. 4
Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique
Les personnes condamnées pour crime ou délit, privées de certains droits ou interdites d'enseigner ne peuvent pas diriger ou travailler dans une école technique.
, créant l'école nationale de chimie de Paris.
Loi n° 54-304 du 20 mars 1954,
article 1
(
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
)
Art. 1
Objectif et gestion de l'enseignement technique industriel ou commercial
L'enseignement technique vise à former aux sciences et métiers pour l'industrie ou le commerce, et est supervisé par le ministre de l'éducation nationale qui rend un rapport annuel au Président.
, relatif aux écoles normales supérieures.
Loi n° 55-138 du 2 février 1955,
article 5
(
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
)
Art. 5
Rôle du Conseil Supérieur de l'Éducation nationale dans l'Enseignement Technique
Le Conseil Supérieur de l'Éducation nationale doit être consulté sur toutes questions importantes de l'enseignement technique, donne son avis, et peut décider en dernier ressort sur les problèmes disciplinaires, les jugements, les interdictions d'enseignants privés et les diplômes d'ingénieurs.
, créant l'école nationale de chimie de la Seine-Maritime et l'école nationale de la région de Bordeaux.
Décret n° 55-644 du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges.
Décret n° 55-615 du 20 mai 1955, portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation générale concernant l'enseignement technique industriel et commercial, ainsi que l'enseignement ménager.
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