Code de l'enseignement technique

Article 150

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 150

L'examen est subi devant un jury composé de professeurs et d'un nombre égal de patrons, et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'examen

Résumé. L'examen se fait devant un jury qui comprend des professeurs, des patrons et des ouvriers qualifiés.

L'examen est subi devant un jury composé de professeurs et d'un nombre égal de patrons, et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance