Code de l'enseignement technique

Article 139

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Article 139

Un décret pris après avis du conseil de l'enseignement technique détermine les conditions de fonctionnement des secrétariats et notamment leurs rapports avec les services départementaux de la main-d'oeuvre prévus par les

articles 85 et suivants du livre

(

Rôle des comités départementaux de l'enseignement technique

)

Art. 85

Rôle des comités départementaux de l'enseignement technique

Les comités départementaux de l'enseignement technique veillent sur l'éducation professionnelle.

Ier du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le fonctionnement des secrétariats

Résumé. Un décret, après avis du conseil de l'enseignement technique, fixe comment les secrétariats fonctionnent et collaborent avec les services départementaux de la main-d'œuvre.

Un décret pris après avis du conseil de l'enseignement technique détermine les conditions de fonctionnement des secrétariats et notamment leurs rapports avec les services départementaux de la main-d'oeuvre prévus par les articles 85 et suivants du livre (Rôle des comités départementaux de l'enseignement technique) Ier du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance