Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation et création de collèges techniques en établissements publics nationaux
Résumé. Les collèges techniques peuvent devenir des écoles publiques autonomes si les collectivités le demandent, et on peut créer de nouveaux collèges de la même façon.
A la demande des collectivités territoriales, les collèges techniques peuvent être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances en établissements publics nationaux, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.
La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.