Code de l'enseignement technique

Article 71

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Article 71

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles

4

(

Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique

)

Art. 4

Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique

Les personnes condamnées pour crime ou délit, privées de certains droits ou interdites d'enseigner ne peuvent pas diriger ou travailler dans une école technique.

et

70

(

Conditions d'emploi pour directeurs et professeurs d'écoles privées techniques

)

Art. 70

Conditions d'emploi pour directeurs et professeurs d'écoles privées techniques

Pour diriger ou enseigner dans une école privée technique, il faut être français, avoir au moins 25 ans et les titres requis, ou être étranger mais avec les conditions et une décision spéciale du ministre.

ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'

article 68

(

Procédure d'ouverture d'une école technique privée

)

Art. 68

Procédure d'ouverture d'une école technique privée

Pour ouvrir une école technique privée, il faut déclarer son projet au maire, puis au préfet, procureur et ministre, et attendre l'absence d'opposition pour pouvoir ouvrir après deux mois.

sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende.

L'école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende.

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour ouverture illégale d'école technique

Résumé. Si tu ouvres une école technique sans les autorisations ou déclarations requises, tu risques une amende de 25 000 F, la fermeture de l'école, et en cas de récidive, un mois d'emprisonnement et 50 000 F d'amende.

Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 (Qui ne peut pas diriger une école d'enseignement technique) et 70 (Conditions d'emploi pour directeurs et professeurs d'écoles privées techniques) ci-dessus ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 68 (Procédure d'ouverture d'une école technique privée) sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende.

L'école sera fermée.

En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à 50000 F d'amende.

Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance