Code de l'enseignement technique

Article 82

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Article 82

Tous les enfants de quatorze à dix-sept ans révolus, employés ou admis dans les entreprises industrielles ou commerciales ou à caractère industriel ou commercial, publiques ou privées, ainsi que dans les entreprises concessionnaires de services publics ou se livrant à l'exploitation minière, dans les sociétés coopératives quel que soit leur objet, qu'elles possèdent ou non des établissements, boutiques ou magasins pour leurs opérations de crédit ou pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises, dans les sociétés de caution mutuelle ou les banques populaires, dans les sociétés de crédit maritime mutuel, dans les concessions de mines de pétrole et de gaz de combustibles, doivent recevoir dans les conditions fixées aux articles

86

(

Conditions de désignation des inspecteurs d'apprentissage

)

Art. 86

Conditions de désignation des inspecteurs d'apprentissage

Le texte explique comment choisir des inspecteurs bénévoles, comment ils surveillent l'apprentissage et ce qu'ils font si les employeurs ne respectent pas les règles.

et

90

(

Obligation de fréquenter les cours professionnels pour les jeunes de moins de 17 ans

)

Art. 90

Obligation de fréquenter les cours professionnels pour les jeunes de moins de 17 ans

Les jeunes de moins de 17 ans qui travaillent dans le commerce ou l'industrie doivent aller aux cours professionnels, sauf s'ils font des travaux agricoles, suivent des études ou s'occupent de la maison, et s'ils atteignent 17 ans pendant l'année scolaire, ils continuent jusqu'à la fin de l'année.

suivants, une éducation professionnelle pratique et théorique, sans préjudice d'un complément de culture générale, à l'exception de ceux qui auraient été déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le secrétariat d'orientation professionnelle après avis des centres d'orientation professionnelle publics ou privés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éducation professionnelle obligatoire pour les jeunes travailleurs de 14 à 17 ans

Résumé. Les enfants de 14 à 17 ans qui travaillent dans l'industrie, le commerce ou d'autres entreprises doivent suivre une formation professionnelle et générale, sauf s'ils sont jugés inaptes.

Tous les enfants de quatorze à dix-sept ans révolus, employés ou admis dans les entreprises industrielles ou commerciales ou à caractère industriel ou commercial, publiques ou privées, ainsi que dans les entreprises concessionnaires de services publics ou se livrant à l'exploitation minière, dans les sociétés coopératives quel que soit leur objet, qu'elles possèdent ou non des établissements, boutiques ou magasins pour leurs opérations de crédit ou pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises, dans les sociétés de caution mutuelle ou les banques populaires, dans les sociétés de crédit maritime mutuel, dans les concessions de mines de pétrole et de gaz de combustibles, doivent recevoir dans les conditions fixées aux articles 86 (Conditions de désignation des inspecteurs d'apprentissage) et 90 (Obligation de fréquenter les cours professionnels pour les jeunes de moins de 17 ans) suivants, une éducation professionnelle pratique et théorique, sans préjudice d'un complément de culture générale, à l'exception de ceux qui auraient été déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le secrétariat d'orientation professionnelle après avis des centres d'orientation professionnelle publics ou privés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance