Code de l'enseignement technique

Article 58

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Article 58

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.

Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Financement des écoles techniques par l'État

Résumé. L'État aide à construire et entretenir les écoles techniques, surtout dans les villes de moins de 150 000 habitants, et fixe les règles pour les chambres de commerce et associations.

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.

Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance