Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des écoles techniques par l'État
Résumé. L'État aide à construire et entretenir les écoles techniques, surtout dans les villes de moins de 150 000 habitants, et fixe les règles pour les chambres de commerce et associations.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations professionnelles sont fixées par décret.