Abrogé par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 30 () JORF 22 mai 1997
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 mai 1997
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Usage du titre d'ingénieur par anciens élèves d'écoles techniques privées disparues
Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.
La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles 155 (Décision de la commission sur les écoles techniques privées) et 156 (Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur).