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Article 165

Article 165

Abrogé22 mai 1997

Créé le 19 septembre 1956

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du titre d'ingénieur par anciens élèves d'écoles techniques privées disparues

Résumé. Les anciens élèves des écoles techniques privées qui ont disparu le 13 juillet 1934 peuvent demander à se servir du titre d'ingénieur, et la commission décidera selon les règles prévues.
Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.
La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles 155 et 156.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mai 1997

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 mai 1997

Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.

La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles

155

et

156

.