Code de l'enseignement technique

Article 165

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Article 165

Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.

La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles

155

(

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

)

Art. 155

Décision de la commission sur les écoles techniques privées

La commission décide si les écoles techniques privées peuvent délivrer des diplômes d'ingénieurs, après un rapport d'inspection.

et

156

(

Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur

)

Art. 156

Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur

Les écoles et le ministre peuvent faire appel de la décision de la commission des titres d'ingénieurs dans deux mois, et les diplômes ne seront délivrés qu'après que l'appel soit jugé contradictoirement en trois mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 mai 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du titre d'ingénieur par anciens élèves d'écoles techniques privées disparues

Résumé. Les anciens élèves des écoles techniques privées qui ont disparu le 13 juillet 1934 peuvent demander à se servir du titre d'ingénieur, et la commission décidera selon les règles prévues.

Les anciens élèves des écoles techniques privées disparues à la date du 13 juillet 1934 peuvent demander individuellement ou collectivement l'autorisation de se servir du titre d'ingénieur de ces écoles.

La commission se prononcera sur ces demandes dans les formes prévues aux articles 155 (Décision de la commission sur les écoles techniques privées) et 156 (Procédure d'appel et délivrance des diplômes d'ingénieur).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance