Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000
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Régime des écoles créées par les chambres de commerce
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74 (Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques), 75 (Aide financière de l'État aux écoles reconnues), 77 (Inspection des écoles reconnues par l'État) et 170 (Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues) du présent code.