Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Créé le 19 septembre 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des écoles créées par les chambres de commerce
Résumé. Les écoles créées par les chambres de commerce doivent suivre les règles des écoles reconnues par l'État, comme l'agrément du directeur, le financement, l'inspection et la délivrance de diplômes.
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74, 75, 77 et 170 du présent code.