Code de l'enseignement technique

Article 67

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Article 67

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73,

74

(

Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques

)

Art. 74

Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques

Le ministre doit approuver les directeurs et professeurs des écoles techniques, et peut les retirer après explications.

,

75

(

Aide financière de l'État aux écoles reconnues

)

Art. 75

Aide financière de l'État aux écoles reconnues

Le gouvernement peut aider les écoles reconnues avec des bourses ou des subventions, mais seulement après l'accord d'un conseil technique et selon des règles précises.

,

77

(

Inspection des écoles reconnues par l'État

)

Art. 77

Inspection des écoles reconnues par l'État

Les écoles reconnues par l'État sont inspectées comme les écoles publiques, surtout pour l'enseignement.

et

170

(

Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues

)

Art. 170

Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues

Les écoles reconnues par l'État peuvent délivrer des certificats et diplômes après décision ministérielle, et le jury d'examen est choisi par le ministre ou le préfet.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des écoles créées par les chambres de commerce

Résumé. Les écoles créées par les chambres de commerce doivent suivre les règles des écoles reconnues par l'État, comme l'agrément du directeur, le financement, l'inspection et la délivrance de diplômes.

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des établissements visés aux articles 73, 74 (Nomination et agrément des directeurs et enseignants des écoles techniques), 75 (Aide financière de l'État aux écoles reconnues), 77 (Inspection des écoles reconnues par l'État) et 170 (Certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance