Code de l'enseignement technique

Article 97

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Article 97

S'il n'existe pas de cours professionnels dans la localité ou si les cours existants sont jugés insuffisants par le comité départemental, les communes sont tenues de créer les cours professionnels jugés nécessaires par ledit comité et de pourvoir aux dépenses de leur fonctionnement.

En ce qui concerne ces dépenses tant pour la création et l'installation que pour le fonctionnement, les cours pourront être subventionnés par l'Etat, dans les conditions et les limites fixées par l'article précédent.

Dans les centres industriels occupant des ouvriers de plusieurs communes, l'arrêté prévu à l'

article 93

(

Détermination des communes pour les cours professionnels

)

Art. 93

Détermination des communes pour les cours professionnels

Le ministre choisit, avec l'avis d'un comité, les communes où il faut organiser des cours professionnels.

pourra autoriser le groupement de ces communes pour la création et l'entretien des cours professionnels.

Les frais d'entretien et de ces cours sont compris parmi les dépenses obligatoires de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1956 · Abrogé le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et financement des cours professionnels par les communes

Résumé. Si une commune n’a pas de cours professionnels ou si ceux existants sont insuffisants, elle doit en créer, payer leur fonctionnement et peut recevoir une subvention de l’État, les frais d’entretien étant obligatoires.

S'il n'existe pas de cours professionnels dans la localité ou si les cours existants sont jugés insuffisants par le comité départemental, les communes sont tenues de créer les cours professionnels jugés nécessaires par ledit comité et de pourvoir aux dépenses de leur fonctionnement.

En ce qui concerne ces dépenses tant pour la création et l'installation que pour le fonctionnement, les cours pourront être subventionnés par l'Etat, dans les conditions et les limites fixées par l'article précédent.

Dans les centres industriels occupant des ouvriers de plusieurs communes, l'arrêté prévu à l'article 93 (Détermination des communes pour les cours professionnels) pourra autoriser le groupement de ces communes pour la création et l'entretien des cours professionnels.

Les frais d'entretien et de ces cours sont compris parmi les dépenses obligatoires de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 1956 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance